Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances (JO 30/11/2005, p. 18495)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code des assurances par des dispositions portant sur l'assurance des risques de catastrophes technologiques. Il indique essentiellement les conditions d'application des articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 421-16 du code des assurances, issus des articles 17 et 18 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (loi Bachelot), adoptée après l'accident d'AZF à Toulouse.
Il prévoit que :Rubriques : capitaux, banques et assurances / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- L'état de catastrophe technologique est constaté par arrêté ministériel en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements (article R. 128-1).
- La réparation au titre de l'état de catastrophe technologique est intégrale et doit permettre au propriétaire des biens immobiliers d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise (article R. 128-2) .
- Le plafond d'indemnisation des personnes dont l'habitation principale a subi des dommages causés par une catastrophe technologique, sans être couverte par un contrat d'assurance tel que précisé par l'art. L. 128-2 du code des assurances, est fixé à 100 000 euros (art. R. 421-78).
Voir aussi :
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages