Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques (JO 09/09/2005, p. 14673)
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Les principales dispositions
Le décret précise le régime juridique des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prévus, à la suite de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, par l'art. 5 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (codification sous les articles L. 515-15 et suivants du code de l'environnement).
GLOSSAIRE : plan de prévention des risques technologiques - servitudes d'utilité publique
- L'élaboration et la révision d'un PPRT sont décidées par le préfet, et par le ministre lorsque l'installation concernée relève du ministère de la défense. Le plan doit normalement être approuvé dans un délai de 18 mois à compter de l'arrêté préfectoral ayant prescrit son élaboration (art. 2, 9 et 12) ;
- Un plan de prévention des risques technologiques comprend un contenu obligatoire (art. 3) :
- une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;
- des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques ;
- un règlement comportant en tant que de besoin pour chaque zone ou secteur : les mesures d'interdiction et les prescriptions ; les servitudes d'utilité publique ; l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; les mesures de protection des populations ; l'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan ;
- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations.
- Un plan peut le cas échéant comprendre des informations portant sur : les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants avec l'estimation de leur coût ; l'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan, ….
- Le coût des travaux de protection des populations face aux risques encourus - imposés aux propriétaires, exploitants et utilisateurs - ne peut excéder 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'édiction de l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du PPRT (art. 4).
- La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée pour prendre en compte cette nouvelle servitude d'utilité publique (art. 13).
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages