Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques (JO 27/03/2004, p. 5893)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance modifie la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, loi qui pose l'obligation pour les personnes physiques et morales de répondre aux enquêtes statistiques revêtues du visa du Conseil national de l’information statistique (CNIS).GLOSSAIRE : ordonnances - loi d'habilitation
- L’INSEE et les services statistiques ministériels peuvent être autorisés à utiliser des données déjà collectées par un service de l’État ou par une personne de droit public (art. 5).
- Il est institué un comité du secret statistique (art. 4). Ce comité donne son avis sur les demandes de communication des données individuelles d'ordre économique et financier relatives aux personnes morales de droit public et de droit privé, et à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels et des personnes exerçant une profession libérale.
Voir aussi :
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.