Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (Lien Legifrance, JO 21/03/2004, p. 5488)

    Le décret définit les obligations de service public des différents professionnels du secteur du gaz : fournisseurs de gaz, opérateurs de réseaux de transport de gaz, opérateurs de réseaux de distribution de gaz, titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié.

    Voir aussi le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz.

Commentaires
L. RICHER, AJDA 2004, 26 avril, pp. 855-856.

Voir aussi :
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie