Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (Lien Legifrance, JO 30/04/2004, p. 7755)

    Le décret remplace notamment les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs du préfet, donc édictés au moment du vote des lois de décentralisation, et le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture . Il se caractérise notamment par :

• un renforcement des compétences du préfet de région;


• des précisions sur les modalités de l'intérim et de la suppléance du corps préfectoral;


• la possibilité pour le préfet de créer, par arrêté, pour certaines activités, une délégation interservices dont le responsable reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation (art. 29).


• une organisation régionale s'appuyant sur des pôles régionaux de l'Etat (art. 34);


• la substitution du comité de l'administration régionale à la conférence administrative régionale (CAR) (art. 35).

    GLOSSAIRE :  comité de l'administration régionale - pôles régionaux de l'Etat    

Commentaires
BOUMEDIENE Malik, La consolidation de la place du préfet dans l'administration déconcentrée de l'Etat (comm. du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), AJDA, 2004, 13 sept., pp. 1644-1647.

Voir aussi :
Circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements - Décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions - Circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat - Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

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