Circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat (JO 06/01/2006, p. 254)
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Les principales dispositions
La circulaire complète la circulaire du 28 juillet 2005, ayant indiqué les propositions de réforme de l'administration départementale pouvant être immédiatement mises en œuvre, par une seconde série de mesures, prises après un examen complémentaire par le comité des secrétaires généraux des ministères, sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement. Ces mesures visent trois domaines : la réorganisation des services, la gestion des ressources humaines et la mutualisation des moyens des services de l'Etat.
On peut relever :La circulaire comporte six annexes qui explicitent la démarche suivie. Elles ont pour objet : les délégations interservices avec ordonnancement secondaire ; la réorganisation des services en directions générales ; la gestion des ressources humaines ; les mutualisations dans le domaine de la gestion du patrimoine immobilier de l'état ; les achats publics; la mutualisation des fonctions logistiques.
- la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans plusieurs départements (point 1.1)
- le rapprochement de l'inspection du travail du régime général et de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole dans deux départements (point 1.2)
- l'annonce des arrêtés ministériels pour la mise en œuvre des délégations interservices avec ordonnancement secondaire dans six domaines (cohésion sociale, sécurité routière, politique de l'eau, …) (point 1.4). L'article 29 du décret du 29 avril 2004 a en effet ouvert la possibilité de désigner de manière simplifiée des délégués interservices dotés de la qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
- l'expérimentation dans les départements de deux régions, de mouvements de personnels entre services, en complément des mouvements au sein des corps (point 2.2).
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Circulaire du 28 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements