Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (Lien Legifrance, JO 17/02/2010)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret (55 articles) apporte de nombreuses modifications au décret du 28 avril 2004 modifié et certaines sont importantes. Ainsi, le préfet de région a désormais autorité sur le préfet de département sauf dans certaines matières. Il peut évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département.

    Le préfet de département a seul la responsabilité de l'ordre public et du respect des lois. Sa compétence en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile est affirmée.

    En conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat,

    Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui comprend notamment les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur général de l'Agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l'Etat. Ce comité est consulté sur les orientations stratégiques de l'Etat dans la région et examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Etat.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France