Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française (Lien Legifrance, JO 29/05/2004, p. 9583)

    Ce décret en Conseil d'Etat, après avis de la CNIL, est pris en application de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
    Les actes individuels (décrets) ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont ceux portant changement de nom, francisation de nom ou de prénom, attribution de prénom, ceux relatifs à la nationalité (acquisition, naturalisation, réintégration, perte, déchéance) et ceux rapportant un décret pris sur ces matières.

    Il a été abrogé par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets).

    GLOSSAIRE :  décrets - décrets en Conseil d'Etat - Commission nationale de l'informatique et des libertés    

Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)