Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (JO 19/06/2004, p. 11028)
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Les principales dispositions
Le décret établit le régime juridique du régime de retraite, additionnel et obligatoire, institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003. Désormais officiellement dénommé "retraite additionnelle de la fonction publique" (art. 1er), ce régime de retraite par répartition et par points a pour but de permettre l'intégration des primes (plus exactement d'une fraction maximale de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite). Le décret détermine d'une part les droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs (Titre I) et d'autre part, les modalités d'administration de ce régime de retraite (Titre II).
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites