Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales (JO 26/06/2004)
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Les principales dispositions
Cette ordonnance (12 articles), prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, après concertation avec les partenaires sociaux, modifie essentiellement le code du travail.
Elle redéfinit les conditions pour être électeur aux Conseils de Prud’hommes et y être éligibles (art. 1et 2 de l'ordonnance, art. L. 513-1 et L. 513-2 du code du travail).
Les règles relatives à la constitution des listes électorales sont simplifiées (art. 3). La déclaration des salariés par leurs employeurs pour les élections prud’homales n'exigera plus une déclaration spécifique mais sera intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole.
Les règles de constitution des listes électorales sont précisées, ainsi que le pouvoir des préfets en matière de contrôle des candidatures (art. 3 et s.).
La date du prochain renouvellement du mandat des Conseils de Prud’hommes est reportée d'un an, en 2008, pour éviter l'année 2007, année déjà chargée sur le plan électoral.(art. 8)
A titre expérimental, le vote électronique est autorisé lors du prochain renouvellement général des Conseils de Prud’hommes (art. 9).
Voir aussi :
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris