Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française (Lien Legifrance, JO 30/06/2004, p. 11849)

    Cet important décret de 4 articles détermine : 1° la liste des actes dont la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur; 2° la liste des actes qui ne font l'objet que d'une publication sous forme électronique; 3° la liste des actes pour lesquels le délai de recours des tiers court à compter de leur publication sous forme électronique.

1° Le décret, pris en application de l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2004, détermine la liste des actes dont la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur. Ce sont (art. 1er) :

• les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat, en particulier les décrets se rapportant à l'organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics ;


• les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;


• les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;


• les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;


• les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.

2° Le décret détermine la liste des actes qui ne font l'objet que d'une publication sous forme électronique (art. 2). Ce sont les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel et qui sont relatifs à l'organisation administrative et au budget de l'Etat, ceux relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires et ceux émanant des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.

3° Importante innovation, l'art. R. 421-1 du code de justice administrative est complété pour faire courir le délai de recours des tiers contre certains décisions individuelles à compter de leur publication sous forme électronique (art. 3). Il s'agit des décisions :

• relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ;


• concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;


• prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;


• émanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.

La légalité du décret a été admise par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 9 novembre 2005.

    Le décret a été abrogé par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Commentaires
SAUVÉ Jean-Marc, Honneur, papier et internet, AJDA, 2005, 14 mars, trib., p. 513.
MAUS Didier, Vive le JO, AJDA, 2005, 14 fév., trib., p. 289.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - CE 9 novembre 2005 M. X.. - Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)