Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (JO 02/07/2004, p. 12070)
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Les principales dispositions
Cette ordonnance de 42 articles, prise en application de l'art. 2 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, met en oeuvre le volet législatif, du programme de simplification de l’organisation et de fonctionnement des commissions administratives. Pour cela, elle comporte de nombreuses modifications ponctuelles de codes et de lois qui affectent les divers domaines d'interventions publiques.
L’ordonnance réduit le nombre des commissions administratives à caractère consultatif instituées par le législateur tant au niveau central qu’au niveau déconcentré (à ce jour plus de 600 commissions administratives au niveau central et plus de 200 auprès des autorités déconcentrées). Elle simplifie les conditions de fonctionnement ou les règles de composition de nombreuses commissions administratives. Elle déconcentre largement au profit des préfets les modalités d’organisation de la concertation locale (des "commissions-pivots" thématiques devant reprendre les attributions de commissions déconcentrées supprimées).
La composition d’une dizaine de commissions administratives est modifiée afin d’alléger la charge de travail des membres des juridictions judiciaires ou administratives y participant (art. 1 à 9 et art. 36 et 37).
Le régime juridique de l’homologation des formulaires administratifs est étendu aux organismes de sécurité sociale, aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif et aux collectivités territoriales pour les formulaires administratifs relatifs à l'attribution d'une allocation ou à l'octroi d'une autorisation administrative instituée par la loi ou les règlements (art. 38 et 39). L'ordonnance prévoit que l'homologation soit refusée lorsque les renseignements requis ne sont pas nécessaires au traitement de la demande ou en cas de défaut d'intelligibilité du formulaire.
Voir aussi :
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives