Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives (JO 01/07/2005, p. 10864)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 55 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, complète l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- suppression de la consultation du conseil départemental de protection de l'enfance, dans le cadre de l'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles (commission ne se réunissant plus dans les faits) (art. 1er).
.- suppression de la commission prévue à l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme, chargée d'émettre un avis sur certains projets de remembrement réalisés par une association foncière urbaine (art. 2).
- aménagement des conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 qui n'étaient pas d'application immédiate afin de permettre aux préfets de mettre progressivement en place d'ici le 1er juillet 2006 dans des conditions qui seront précisées par décret les commissions nouvellement créées par cette ordonnance (art. 3).
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre