Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives (JO 01/07/2005, p. 10864)

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Les principales dispositions
    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 55 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, complète l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

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