Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales (JO 29/10/2004, p. 18260)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les formalités de publicité préalables aux contrats de partenariat afin d'assurer une mise en concurrence effective. Il précise les renseignements et les documents qui peuvent être exigées des candidats. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est en ce sens complétée.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code