Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (ordonnance sur les partenariats publics/privés ou PPP) (Lien Legifrance, JO 19/06/2004, p. 10994)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance (29 articles) est prise en application de l'art. 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui l'autorise à prendre les dispositions nécessaires pour modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et à créer de nouvelles formes de contrats. Ces contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public ont pour objet la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services.

    Elle crée une nouvelle catégorie de contrats administratifs - les contrats de partenariat - distincts à la fois des marchés publics et des délégations de service public (art. 1er). Ils sont définis comme des contrats par lesquels une personne publique "confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée".

    Autrement dit, il s'agit d'une entente contractuelle entre des personnes publiques et privées afin d'améliorer une prestation de service public liée notamment à un équipement public. Le contrat de partenariat établit un partage des responsabilités et des risques et doit procurer des avantages mutuels. Ainsi pour la personne publique, il peut permettre de contourner un mauvais état des finances publiques en faisant supporter par des sociétés privées le préfinancement d'équipements, d'infrastructures ou de biens publics. Il pourrait apparaître des partenariats entre compagnies aériennes à bas coût et des aéroports locaux afin de favoriser leur développement, des partenariats pour assurer le développement de réseau haut débit dans de petites communes, etc.. Les contrats de mobilier urbain donnent d'ores et déjà une idée de ces futurs contrats de partenariat : contre une autorisation d'occupation du domaine public accordée à une entreprise pour y installer des équipements publicitaires, la collectivité territoriale délivre gratuitement de l'information municipale. Le procédé s'inscrit de manière peu contestable dans le mouvement de libéralisation de l'économie qui domine depuis le milieu des années 1980. L'ordonnance fixe un cadre général qu'il appartiendra aux règlements et à la jurisprudence de préciser.

    Il est à noter que l'ordonnance tient compte de la décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré, dans une réserve d'interprétation, que les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit devront réserver les dérogations "à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé".

    L'ordonnance a été abrogée à compter du 1er avril 2016 par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.



Voir aussi :
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - CC 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - CE 29 octobre 2004 M. Sueur et autres - Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat