Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (JO 31/12/2005, p. 20781)
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Les principales dispositions
Le décret abaisse les seuils à partir desquels la personne publique - Etat ou collectivité territoriale - est tenue pour un contrat de partenariat de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne Pour l'Etat, le seuil passe de 150.000 € HT à 135.000 € HT et pour les collectivités territoriales de 230.000 € HT à 210.000 € HT.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat