Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises (JO 03/08/2005, p. 12726)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Elle vise à lever certaines réticences à l'embauche de salariés.
Les entreprises ayant au maximum 5 salariés peuvent demander à bénéficier d'un service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par l'Etat et dénommé "service chèque-emploi pour les très petites entreprises". Ce service permet notamment à l'entreprise :Le "service chèque-emploi pour les très petites entreprises" peut comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés.
- d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations et contributions ;
- de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
- d'obtenir les bulletins de paie pour ses salariés.
L'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2005.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif - Décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au « service chèque-emploi pour les très petites entreprises »