Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (loi Jacob-Dutreil) (Lien Legifrance, JO 03/08/2005, p. 12639)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 102 articles se compose de huit titres. On peut remarquer notamment :

• Les droits de mutation à titre gratuit sont exonérés, dans la limite de 30 000 euros, pour les dons familiaux affectés à la création d'entreprise pour les sommes versées entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2010.


• Le taux de l'usure est supprimé pour les prêts accordés aux entrepreneurs individuels.


• Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.


• Les conditions de participation de particuliers aux ventes au déballage sont précisées.


• Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut conclure avec le cessionnaire une convention pour une prestation de tutorat en vue de transmettre son expérience professionnelle.


• La location d'actions et de parts sociales peut être autorisée par les statuts.


• L'abattement pour donation d'entreprise en pleine propriété est augmenté de 50% à 75%.


• Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.


• L'abonné qui le demande doit avoir la possibilité de changer d'opérateur de téléphonie mobile tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours.


• Le forfait en jours pour la détermination des obligations de temps de travail est élargi à certains personnels non cadres.


• La répression du travail illégal et le détachement transnational de travailleurs font l'objet de nouveaux chapitres dans le code du travail.

      ……

     Plan
Titre Ier L'aide à la création (art.1 à 7)
Titre II Le développement de l'entreprise (art. 8 à 11)
Titre III Le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité (art. 12 à 23)
Titre IV Transmission et reprise d'une entreprise (art. 24 à 29)
Titre V Simplifications relatives à la vie de l'entreprise (art. 30 à 39)
Titre VI Modernisation des relations commerciales (art. 40 à 60)
Titre VII Des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (art. 61 à 70)
Titre VIII Autres dispositions (art. 71 à 102)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 juillet 2005 Loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail - Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux