Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille (JO 11/08/2005, p. 13089)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret est pris pour l'application de l'art. 44 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité dont les dispositions intégrées dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont désormais codifiées (articles L. 811-1 à L. 811-9.du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il indique les conditions de séjour en France des bénéficiaires de la protection temporaire, ainsi que les modalités de leurs transferts au sein de l'Union européenne.
GLOSSAIRE : protection temporaire
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité