Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements (JO 18/08/2005)
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Les principales dispositions
Le décret intervient en application notamment de l'art. 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant modifié le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le décret précise :Rubrique : collectivités territoriales
- les modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial (art. 2 à 7).
- le champ et les modalités du transfert en pleine propriété et à titre gratuit aux collectivités territoriales des cours d'eau et canaux (art. 10 à 13). La procédure est marquée notamment par la signature entre l'Etat et la collectivité territoriale d'une convention qui fixe les conditions du transfert.
- la procédure d'expérimentation qui peut être engagée par une collectivité territoriale en vertu de l'article 1er-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure inséré par l'art. 56 de la loi du 30 juillet 2003 : attribution à la collectivité territoriale de la compétence pour aménager et exploiter le domaine public fluvial, le transfert de propriété pouvant intervenir à l'issue de la période d'expérimentation (soit six ans) (art. 14 et 15).
- le montant maximum de la redevance que peut percevoir une collectivité pour les autorisations de prises d'eau sur son domaine public fluvial (art. 16).
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages