Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs (JO 02/09/2005, p. 14255)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 83 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie essentiellement le code de la consommation (notamment l'art. L. 141-1). Elle renforce les moyens des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'accomplissement de leurs missions.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- instauration d'une procédure de règlement transactionnel à l'initiative de l'autorité administrative pour des infractions au code de la consommation et au code du commerce (art. 1er) ;
- extension à l'ensemble du territoire national de la compétence des agents habilités à rechercher certaines infractions au code de la consommation (art. 2 et 3) ;
- accroissement des pouvoirs d'enquête des agents habilités (pour certaines infractions : visite en tous lieux, saisie de documents) et inopposabilité du secret professionnel à leur égard (art. 2);
- facilitation de la coopération avec d'autres autorités nationales en matière de protection des consommateurs (art. 5) : inopposabilité des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel aux échanges d'information et de documents ; autorisation accordée aux agents habilités de coopérer avec les autorités nationales des pays membres de l'OCDE non membres de l'Union européenne.
Rubriques : commerce, industrie et transport / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit