Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (JO 02/09/2005, p. 14276)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application des articles 10 et 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie les parties législatives du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- les catégories de modes d'accueil collectif à caractère éducatif pour lesquels la protection est confiée au préfet seront définies par décret (art. 2) ;
- le régime de la déclaration préalable des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs est modifié (art. 3);
- l'interdiction d'exercer des fonctions relatives à l'accueil collectif de mineurs est étendue aux condamnations prononcées à l'étranger (art. 6);
- les pouvoirs de police du préfet en matière d'accueil de mineurs sont accrus (art. 8 à 9);
- des dispositions transitoires sont prévues pour les personnes qui en vertu de l'ordonnance sont désormais frappées d'une incapacité professionnelle (possibilité de demander le relèvement de l'incapacité)(art. 11).
GLOSSAIRE : relèvement
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit