Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes (JO 09/09/2005, p. 14638)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 28 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie essentiellement la partie législative du code du commerce (livre VIII). Elle intervient dans le prolongement de la loi du 1er août 2003 dite de sécurité financière. L’objectif affiché est de créer les bases nécessaires à une réforme permettant de diversifier les filières d’accès à la profession et d’améliorer la formation des commissaires aux comptes.
Le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes sont unifiés. Les règles relatives au contrôle légal des comptes s’appliquent à tous les commissaires aux comptes quelle que soit leur mission et les organismes dans lesquels ils interviennent.
Le rôle et le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes sont modifiés. Il est autorisé à conclure des accords internationaux pour les besoins de la coopération avec des instances étrangères exerçant des compétences analogues.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière