Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO 06/09/2005, p. 14501)
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Les principales dispositions
L'ordonnance précise et complète l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé et modifie la partie législative du code de la santé publique. S'agissant des établissements publics, elle crée une nouvelle position statutaire pour les personnels de direction de ces établissements : pendant deux ans, ils peuvent être placés en recherche d'affectation auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. En ce qui concerne les établissements privés, l'ordonnance comporte notamment des dispositions créant une procédure de mise sous administration provisoire.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé