Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (JO 15/09/2005, p. 14945)
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Les principales dispositions
Le décret définit les contenus et les conditions d'élaboration, de révision et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde institués par la loi 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ces plans, obligatoires dans les communes les plus exposés aux risques, définissent l'organisation prévue par les communes pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
GLOSSAIRE : plan communal de sauvegarde
Rubriques : collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile