Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation (JO 01/10/2005)
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Les principales dispositions
Le décret précise les modalités d'attribution du congé de représentation institué au bénéfice des agents publics par l'art. 10 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
GLOSSAIRE : congé de représentation
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel