Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (JO 13/10/2005, p. 16241)
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Les principales dispositions
Le décret est pris en application de l'art. 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui institue à la charge des services de radiodiffusion et de télévision l'obligation de diffuser gratuitement, dans les situations de crise, les messages d'alerte et les consignes de sécurité. Pour ce faire, la loi précitée a inséré un article 95-1 à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (I de l'art. 8) et annoncé le présent décret, fixant dans un code d'alerte national les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile