Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles (JO 27/10/2005, p. 16932)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les modalités de création et les règles applicables aux zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires