Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (JO 26/03/2005, p. 5098)
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Les principales dispositions
La loi (107 articles) a été adoptée par un large accord comme en témoigne l'absence de saisie du Conseil constitutionnel. Elle se compose de deux parties. La première partie fixe les dispositions statutaires applicables aux militaires et abroge de nombreuses lois, dont la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. La seconde partie contient diverses dispositions qui modifient essentiellement plusieurs lois et codes.
L'interdiction du droit de grève et l'absence de droit syndical sont maintenues (art. 6). S'il reste interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique, ils peuvent être candidats à toute fonction publique élective sauf inéligibilité établie par une loi (art. 5). En cas de candidature, l'interdiction d'adhésion est suspendue pour la durée de la campagne électorale et cette suspension est, pour le militaire élu acceptant le mandat électoral, prolongée pour la durée de celui-ci..
La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2005 (art. 107).
Ière PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES (art. 1er à 92)
(Art. 1 et 2)
Droits et obligations (Titre I : art. 3 à 18)Dispositions statutaires relatives aux déroulements de carrière (Titre II : art. 19 à 75)
- Exercice des droits civils et politiques (Chap. 1 : art. 3 à 7)
- Obligations et responsabilités (Chap. 2 : art. 8 et 9)
- Rémunération, garanties et couverture des risques (Chap. 3 : art. 10 à 17)
Y compris la protection juridique et la responsabilité pénale- Organismes consultatifs et de concertation (Chap. 4 : art. : 18)
Dispositions particulières (Titre III : art. 76 à 88)
- Hiérarchie militaire (Chap. 1 : art. 19)
- Recrutement (Chap. 2 : art. 20 à 31)
- Changements d'armée ou de corps (Chap. 3 : art. 32)
- Nomination (Chap. 4 : art. 33 et 34)
- Notation (Chap. 5 : art. 35)
- Avancement (Chap. 6 : art. 36 à 39)
- Discipline (Chap. 7 : art. 40 à 44)
- Positions statutaires (Chap 8 : art. 45 à 60)
- Dispositifs d'accès à la fonction publique civile (Chap. 9 : art. 61 à 64)
- Dispositifs d'aide au départ (Chap. 10 : art. 65 à 71)
- Cessation de l'état militaire (Chap. 11 : art. 72 à 75)
Dispositions diverses et transitoires (Titre IV : art. 89 à 92)
- Officiers généraux (Chap. 1 : art. 76 à 82)
- Militaires servant à titre étranger (Chap. 2 : art. 83 à 86)
- Militaires servant au titre de la réserve (Chap. 3 : art. 87)
- Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire(Chap. 4 : art. 88)
IIème PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (art. 93 à 107)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
Commentaires
BELLESCIZE Ramu de, La réforme du statut général des militaires, loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, RDP, 2006, p. 313.
Voir aussi :
Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire - Décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publi - Décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant