Délibération de la CNIL n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme
Adresse : http://www.cnil.fr/index.php?id=1883
Les principales dispositions
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est prononcée sur l'avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme en tant qu'il vise, au bénéfice des services de police et de gendarmerie, à :L'avant-projet de loi a donc pour effet d'accroître les pouvoirs de police administrative. Certaines observations de la CNIL ont déjà été prises en compte dans la nouvelle rédaction du projet de loi.
- développer la vidéosurveillance des personnes sur les lieux publics ;
- contrôler les déplacements des personnes susceptibles de participer à une action terroriste, tant sur le territoire national que hors des frontières de l’Union européenne : lecture automatique des plaques d’immatriculation des véhicules et prise de photographie des passagers, accès aux données des passagers des compagnies de transport,
- contrôler les échanges téléphoniques et électroniques par l’accès aux données de connexion ou d’abonnement des opérateurs et prestataires de télécommunications,
- accéder à certains fichiers centraux du ministère de l’intérieur, conçus notamment pour permettre l’identification des personnes et des véhicules.
La délibération est présentée sur le site de la CNIL.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens