Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (JO 09/11/2005, p. 17593)
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Les principales dispositions
Le décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain. Il est complété par le décret n° 2005-1387 du même jour qui en précise les modalités d'application. Il en ressort :
L'application sur l'ensemble du territoire métropolitain des dispositions de l'art. 5 de la loi du 3 avril 1955. Autrement dit, les préfets peuvent :L'application en sus, aux territoires énumérés en annexe du décret (voir plus bas), de mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 : assignation à résidence (article 6) ; fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, et interdiction de réunions (article 8) ; remise des armes (article 9) ; perquisitions de jour et de nuit (1° de l'article 11).
- interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté (donc établir un couvre-feu) ;
- instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
- interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.
---> Un bref rapport est présenté sur la mise en œuvre de l'état d'urgence.
Liste des communes dans lesquelles sont applicables les articles 6, 8, 9 et le 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955
Toutes les communes de la région Ile-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines)
Amiens; Avignon.; Bischheim.; Blagnac; Chenôve; Clermont-Ferrand ; Colomiers ; Creil ; Dijon ; Evreux ; Gisors ; Le Havre; Lille (toutes les communes de la communauté Lille Métropole) ; Longvic ; Lyon ; Marseille ; Metz ; Mulhouse ; Méru ; Nancy ; Nice ; Nogent-sur-Oise ; Orléans ; Rouen ; Saint-Laurent-du-Var ; Strasbourg ; Toulouse ; Vandœuvre-lès-Nancy ; Vénissieux ; Woippy.
La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence est analysée : ICI.
GLOSSAIRE : état d'urgence
Rubriques : défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence - CE Ord. 14 novembre 2005 M. Rolin et autres - Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006 mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 - CE Ord. 21 novembre 2005 M. Boisvert