Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JO 26/11/2005, p. 18364)
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Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Il modifie la partie réglementaire de plusieurs codes, et notamment du code de la consommation.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs