Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel (JO 02/12/2005, p. 18641)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 54 de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, modifie la partie législative du code du travail.
La compétence pour reconnaître des établissements distincts pour la mise en place des délégués du personnel, en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, est attribuée à l'autorité administrative (art. 1er).
L'arbitrage pour les litiges relatifs aux dérogations aux conditions d'ancienneté ainsi que la répartition du personnel dans les collèges électoraux est confié à une autorité administrative unique(art. 2).
Les règles d'éligibilité des salariés dans l'entreprise pour les élections des délégués du personnel et des membres de comité d'entreprise sont harmonisées avec celles concernant la désignation des délégués syndicaux (art. 3).
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit