Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (JO 09/12/2005, p. 18993)
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Les principales dispositions
L'ordonnance est prise en application de l'article 6 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle garantit le bénéfice d'un avocat aux mineurs délinquants pour le cas où ses parents se désintéresseraient de sa défense et ne solliciteraient pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle (art. 1).
Elle favorise la mise en œuvre de la renonciation, procédure qui permet à un avocat de renoncer à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle et de demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Ce dispositif est étendu à d'autres matières, et notamment en droit pénal (art. 2).
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
GLOSSAIRE : aide juridictionnelle
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - CE 6 mars 2002 Département du Gers