Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (JO 23/12/2005, p. 19811)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
     Le décret détermine les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers qui sert à calculer l'évolution des loyers en remplacement de l'indice mesurant le coût de la construction (art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 dite loi Borloo ayant modifié l'art. 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

    Etabli par l'INSEE, il est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (60%), du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs (20%) et de l'indice du coût de la construction (20%). Il est publié trimestriellement.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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