Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Borloo) (JO 27/07/2005, p. 12152)
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Les principales dispositions
La loi (36 art.) modifie la partie législative de nombreux codes, et notamment le code du travail. Elle se compose essentiellement de deux titres : Développement des services à la personne (Titre Ier : art. 1 à 13) ; Cohésion sociale (Titres II : art. 14 à 35). Le titre III "Dispositions transitoires" ne comporte qu'un article unique (art. 36) déterminant les conditions d'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi.
Le titre I de la loi comporte des dispositions organisatrices et de tutelle du secteur des services à la personne, ainsi que diverses incitations fiscales et sociales. Les objectifs affichés sont d'améliorer les conditions de vie de la population et de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi en raison des possibilités de création d'emplois dans ce secteur.
L'exposé des motifs de la loi comprend de manière large le secteur des services à la personne : les services à la famille (garde d'enfants, soutien scolaire, ...), les services associés à la promotion de la santé et à la qualité de vie à domicile (soins, portage de repas, entretien de la maison, ...), les services d'intermédiation (assistance aux démarches administratives, ...), des services associés au logement et au cadre de vie (gardiennage, jardinage,...).
On peut remarquer dans ce titre Ier :Parmi les dispositions rassemblées dans le titre II "Cohésion sociale", on peut remarquer :
- la clarification de la définition des activités de service à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile, relevant du régime de l'agrément, les précisions sur les conditions de délivrance de cet agrément et la détermination des avantages fiscaux accordés aux associations et entreprises l'ayant obtenu (art. 1er de la loi modifiant les art. L. 129-1 et suivants du code du travail).
- la substitution du chèque emploi-service universel (CESU) au chèque emploi service et au titre emploi service (art. 1er de la loi, art. L. 129-5 et suivants du code du travail).
- la modification du régime applicable à l'aide financière apportée par l'entreprise ou le comité d'entreprise pour le financement de services à la personne ou pour faciliter l'accès à de tels services grâce notamment à des plates-formes de services (non assujettissement aux contributions sociales) (art. 1er de la loi, art. L. 129-13 et suivants du code du travail)..
- la création de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), établissement public national à caractère administratif chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne (art. 1er de la loi, art. L. 129-16 du code du travail).
A noter : Le processus parlementaire a abouti à l'abandon d'une disposition contestée du projet de loi prévoyant de rendre habitables, par dérogation, des pièces d'une surface inférieure à 9 m2.
- l'assouplissement de la durée du contrat d'avenir (de six mois à 2 ans) (art. 14 modifiant l'article L. 322-4-11 du code du travail).
- le contrat insertion - revenu minimum d'activité (CIRMA) pouvant prendre la forme d'un contrat de travail temporaire (art. 23).
- les modifications portant sur la convention de reclassement personnalisé (art. 24, code du travail passim).
- les dérogations à l'interdiction du travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans déterminées par un décret en Conseil d'Etat (art. 25 modifiant l'article L. 213-7 du code du travail).
- la durée du bail pour une location consentie à un étudiant pouvant être réduite à neuf mois (art. 33 complétant l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation). Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.
- la modification de la base de calcul de l'évolution des loyers : la variation de l'indice mesurant le coût de la construction est remplacée par la variation de l'indice de référence des loyers établi par l'INSEE (art. 35 modifiant l'art. 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Les modalités de calcul de cet indice, déterminées par décret en Conseil d'Etat, doivent prendre en compte notamment l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - Décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)