Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques (JO 29/12/2005, p. 20320)
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Les principales dispositions
Le décret en Conseil d'Etat complète le Chap. III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques par une section 1, intitulée « Droits de passage » (articles R. 20-45 à R. 20-54),
Rubriques : fiscalité et finances publiques / médias et communications