Décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 29/12/2005, p. 20198)
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Les principales dispositions
Le décret en Conseil d'Etat modifie le code de procédure pénale. Il permet la création, sur tout ou partie d'une zone de défense, de services de police interdépartementaux chargés, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs. La compétence géographique des officiers et agents de police judiciaire est élargie.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique