Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (JO 29/12/2005, p. 20324)
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Les principales dispositions
Le décret de 364 articles intervient en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dont l'objectif est de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2006 (art. 360). Il se compose de huit titres :
Rubrique : entreprises et activité économique
- De la prévention des difficultés des entreprises (titre I : art. 1er à 49)
- De la sauvegarde (titre II : art. 50 à 169)
- Du redressement judiciaire (titre III : art. 170 à 211)
- De la liquidation judiciaire (titre IV : art. 212 à 315)
- Des responsabilités et des sanctions (titre V : art. 316 à 327)
- Des dispositions générales de procédure (titre VI : art. 328 à 351)
- Dispositions diverses (titre VII : art. 352 à 361)
- Dispositions relatives à l'outre-mer (titre VIII : art. 362 à 364)
Voir aussi :
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises