Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (JO 31/12/2005, p. 20597)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi de 168 articles (avant censure par le Conseil constitutionnel) et 87 annexes est la première loi de finances à mettre pleinement en œuvre la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le déficit budgétaire prévisionnel approche 50 milliards d'euros. La loi modifie plusieurs codes, notamment le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, et plusieurs lois.
On peut notamment relever :Structure de la loi de finances :
- la fin de l'exonération fiscale des intérêts des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou, s'ils ont été ouverts avant le 1er avril 1992, de ceux dont le terme est échu (II de l'art. 7);
- l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles (art. 13);
- institution au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation afin d'encourager l'achat et l'utilisation de véhicules faiblement émetteurs de CO2 (art. 18);
- l'alignement du taux des intérêts moratoires dus par l'Etat en cas de dégrèvement d'impôt et de celui des intérêts de retard dus par les contribuables en cas d'insuffisance ou de retard de paiement de l'impôt (art. 29). Autrement dit, le contribuable, qu'il soit débiteur ou créancier de l'Etat, est traité de la même façon;
- la modification des articles. 12-2 et 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale quant au financement du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion (art. 38);
- la création des comptes d'affectation spéciale intitulés : "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (art. 47); "Participations financières de l'Etat" (art. 48), "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route" (art. 49), "Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale" (art. 50), "Pensions" (art. 51), "Développement agricole et rural" (art. 52);
- la disparition du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), en conséquence de la LOLF 2001 qui exige une liaison directe entre les recettes et les dépenses concernées (art. 53). Un établissement public chargé du développement du sport est créé en remplacement.;
- la création du compte de commerce "Couverture des risques financiers de l'État" (art. 54);
- l'affectation du produit de diverses impositions aux caisses nationales de sécurité sociale et à certains régimes particuliers en vue de compenser les allègements de cotisations sociales (art. 56);
- l'affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (art. 58). Le but est de conforter sa politique d'intervention;
- les autres affectations : produit du droit de francisation et de navigation (59), droit de timbre sur les permis de chasser (art. 60);
- l'instauration d'un "bouclier fiscal" : plafonnement à 60 % de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs (article 74);
- la simplification du barème de l'IRPP qui passe de sept à cinq tranches, avec des taux modifiés : 0 % (limite supérieure : 5 515 €); 5,5 % (limite supérieure : 11 000 €); 14 % (limite supérieure : 24 432 €); 30 % (limite supérieure : 65500 €) ; 40 % (article 75);
- la suppression de l'abattement forfaitaire de 20 % sur les revenus déclarés par les tiers, par intégration de l'abattement dans le barème et neutralisation de l'effet de cette " barémisation " sur les revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement (article 76) ;
- la refondation à l'avantage des entreprises du régime de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (art. 85);
- la création d'une taxe d'habitation sur les résidenes mobiles terrestres (art. 92, art. 1595 quater CGI);
- ...
Première partie Conditions générales de l'équilibre financier (art. 1 à 66)
Titre Ier Dispositions relatives aux ressources (art. 1 à 65)
I. Impôts et ressources autorisés (art. 1 à 35)
II. Ressources affectées (art. 36 à 65)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 66)
Seconde partie Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (art. 67 à 168)
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2006 crédits et découverts (art. 67 à 70)
Titre II autorisations budgétaires pour 2006 plafonds des autorisations d'emplois (art. 71)
Titre III Reports de crédits de 2005 sur 2006 (art. 72)
Titre IV Dispositions permanentes (art. 73 à 168)
Annexes
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2005 Loi de finances pour 2006
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Commentaires
BOEV Ivan, La nouvelle taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres : une taxe d'habitation sui generis ? A propos de la loi de finances pour 2006, AJDA, 2006, 1er mai, pp. 851-857.
JEANNENEY P.-A. Article 65 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, AJDA 2006, 12 juin, chron. pp. 1148-1149.
BILLET PH., Lois de finances rectificative 2005 et de finances 2006 : dispositions concernant l'environnement, Dr. env., 2006, n° 136, p. 72.
Voir aussi :
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances