Décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire (JO 31/12/2005, p. 20741)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique la nature des aides qui peuvent être accordées afin de favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones déficitaires en offre de soins : mise à disposition de locaux professionnels ou d'un logement, versement d'une prime d'installation, etc.. Il précise également le contenu des conventions qui à cette occasion sont conclues entre le professionnel de santé ou l'organisme gestionnaire du centre de santé bénéficiaire des aides, le ou les groupements ou collectivités qui attribuent les aides et l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Le décret intervient en application du I de l'art. L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales inséré par l'art. 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux