Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi Gaymard) (Lien Legifrance, JO 24/02/2005, p. 3073)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Cette longue loi (240 articles) modifie de nombreux codes, et notamment le code rural, le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le code général des collectivités territoriales, et de nombreuses lois.
 
La loi se compose de huit titres :
Titre liminaire (art. 1er)
    Comprenant un seul article, il institue une "conférence de la ruralité".

Dispositions relatives au développement des activités économiques (Titre I : art. 2 à 72)
    Ce titre comprend des dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale (ZRR), aux activités économiques en milieu rural, au soutien des activités agricoles, à l'emploi.

Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti (Titre II : art. 73 à 102)
    La protection des espaces agricoles et naturels périurbains, l'aménagement foncier et la rénovation du patrimoine rural bâti forment les trois chapitres de ce titre.

Dispositions relatives à l'accès aux services (Titre III : art. 103 à 116)
    Elles visent à maintenir en zone rurale des services au public et à favoriser l'installation des professionnels de santé. Le titre contient aussi des dispositions relatives à l'action sanitaire et sociale, à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux.

Dispositions relatives aux espaces naturels (Titre IV : art. 117 à 177)
    La restructuration et la gestion des forêts privées, la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux,
la préservation, la restauration et la valorisation des zones humides, les sites Natura 2000 et la chasse font l'objet de ce titre.

Dispositions relatives à la montagne (Titre V : art. 178 à 204)
    Des dispositions de la loi montagne de 1985, codifiées ou non, sont notamment modifiées en ce qui concerne : les objectifs et les institutions de la politique de la montagne ; le développement économique et social en montagne ; l'urbanisme en montagne.

Dispositions relatives à certains établissements publics (Titre VI : art. 205 à 238)
    Elles portent notamment sur les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les chambres d'agriculture, l'ONF, le Domaine national de Chambord, ... Un Conseil national du littoral est créé.

Dispositions spécifiques à l'outre-mer (Titre VII : art. 239 et 240)

    GLOSSAIRE :  zones de revitalisation rurale - sociétés d'investissement pour le développement rural    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - Décret n° 2006-993 du 1er août 2006