Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO 31/12/2005, p. 20848)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Comme son intitulé l'indique, le décret fixe les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte se substituant aux macarons « Grand invalide civil » et « Grand invalide de guerre » mentionnés à l'article R. 417-11 du code de la route, le décret précise les limites temporelles d'utilisation de ceux-ci.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / santé