Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement (JO 28/07/2005)
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Les principales dispositions
L'édiction de cet important décret a été guidée par la volonté d'alléger la tâche représentée par l'établissement des délégations de signature après chaque changement de gouvernement ou remaniement ministériel. Il comporte de très notables innovations du droit des délégations de signature pour l'Etat. Compte tenu de l'ancienneté des pratiques et des textes sur lesquels elles se fondaient, et qu'il remet en cause, il peut être considéré comme une petite révolution juridique. Un de ses caractères est aussi l'alignement du régime des délégations de signature du ministère de la défense avec celui des autres ministères.
La petite révolution juridique réside dans la disposition prévoyant que les principaux responsables de l'administration centrale d'un ministère (secrétaires généraux, directeurs d'administration centrale, chefs de service, sous-directeurs, ...) sont réputés disposer d'une délégation de signature du ministre pour l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de l'acte les nommant dans leurs fonctions (art. 1er). La délégation n'a donc plus besoin de faire l'objet d'un acte exprès. Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin aux délégations.
Les délégations de signature consenties aux directeurs et chefs de cabinet et à leurs adjoints continuent de faire l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel (art. 2). Elles prennent fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d'Etat qui les a données.
Le ministre ou le secrétaire d'Etat peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel, à tout ou partie de la délégation dont dispose tacitement un haut responsable administratif (art. 4). Cet arrêté met fin de plein droit aux subdélégations consenties par cet agent.
Les principaux responsables de l'administration centrale du ministère réputés disposer d'une délégation de signature du ministre (en vertu des 1° et 3° de l'art. 1er ) peuvent subdéléguer aux agents sous leur autorité, même d'un grade inférieur à sous-directeur, agents contractuels et agents des catégories B. et C. Comme auparavant, les subdélégations doivent faire l'objet d'un acte exprès, précisant l'étendue de la délégation et publié au Journal officiel (art. 3).
Le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature, sont abrogés (art. 5).
L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er octobre 2005 (art. 6)
---> Un rapport au Premier ministre relatif au décret est publié au Journal officiel.
Observation : L'édiction du décret impose pour le moins la mise à jour de la circulaire du 1er juillet 2004 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
Rubrique : pouvoirs publics
Commentaires
LIEBERT-CHAMPAGNE Monique, La réforme des délégations de signature, de nouvelles modalités alliant efficacité et respect du droit (comm. du décret n° 2005-850 du du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, AJDA, 2005, 19 sept., pp. 1723-1727.
PETIT J., Le nouveau régime de la délagation de signature des membres du gouvernement, JCP A, 2005, n° 1682.
Voir aussi :
Circulaire du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005) - Circulaire du 1er juillet 2004 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre