Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JO 18/02/2005, p. 2778)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 82 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, modifie essentiellement le code de la consommation. Elle vise à transposer la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
La loi crée un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation fondé sur la notion de "conformité du bien au contrat". Ainsi, selon les termes de l'art. L. 211-4 du code de la consommation (art. 1er de l'ordonnance), le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et il doit répondre non seulement des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien mais également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
La position du consommateur pour faire valoir ses droits est également renforcée par :---> A voir aussi le rapport sur l'ordonnance.
- la présomption que le défaut de conformité existe au moment de la délivrance du bien et cela pendant six mois à compter de cette opération (art. L. 211-7 du code de la consommation) ;
- le droit pour le consommateur de choisir entre le remplacement ou la réparation du bien en cas de défaut de conformité (art. L. 211-9 du code de la consommation) ;
- le calcul du délai de deux ans pendant lequel l’action en garantie des vices cachés peut être intentée, à partir de la découverte du vice et non plus à compter de la délivrance du bien (art. 1648 du code civil modifié).
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit