Décision du CSA n° 2005-134 du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005 (JO 16/04/2005, p. 6813)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel détaille les modalités de la la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005.
Rubrique : élections
Voir aussi :
Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum