Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (JO 04/05/2005, p. 7697)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à rapatrier des navires sous pavillon national en créant un registre international d'immatriculation des navires, compétitif et attractif.
TITRE Ier De la promotion du pavillon français, de la sécurité et du développement de l’emploi maritime (art. 1er à 9)
L'art. 1er de la loi définit l'objet du registre international français (RIF) en reprenant l'intitulé du titre : il a "pour objet, dans le cadre de l’harmonisation des politiques communautaires, de développer l’emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français".
Le champ d'application de ce registre (art. 2) englobe : 1° Les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ; 2° Les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.
La notion de navigant est définie (art. 3)
L'art. 4 précise l'applicabilité aux navires immatriculés au RIF de l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants, de santé et de sécurité au travail et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France.
L'art. 5 indique les obligations de l'employeur quant à la composition de l'équipage d'un navire immatriculé au RIF : nationalité française pour le capitaine et son suppléant ; équipage composé de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour 35 à 25% selon les cas.
TITRE II Du statut des navigants résidant hors de France (art. 10 à 26)
Ce titre définit les règles applicables aux navigants étrangers employés à bord des navires immatriculés au registre international français en matière tant de droit du travail, de droit syndical que de protection sociale. Il porte ainsi sur le contenu des contrats d'engagement et des contrats de mise à disposition, l'organisation du temps de travail et de repos, les congés, le rapatriement., le droit syndical et l'exercice du droit de grève. Quant à la protection sociale, la loi distingue entre les ressortissants d'un des Etats de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE et les autres étrangers (art. 25 et 26).
TITRE III Dispositions relatives aux contrôles et sanctions (art. 27 à 29)
Il prévoit notamment les sanctions en cas de recours à un navigant sans la signature d'un contrat et l'applicabilité du code disciplinaire et pénal de la marine marchande à toute personne à bord d'un navire immatriculé au RIF.
TITRE IV Dispositions diverses (art. 30 à 35)
Les conditions d'autorisation des casinos et jeux de hasard à bord de navires immatriculés au registre international français sont indiquées, ainsi que les prélèvements fiscaux auxquels ces activités donnent lieu (art. 32 et 33).
L'immatriculation au registre des TAAF a vocation à disparaître en deux ans au profit de l'immatriculation internationale française (art. 34).
Un rapport d'évaluation portant sur la loi est réalisé chaque année et un rapport de synthèse est présenté tous les trois ans au Parlement (art. 35)
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 avril 2005 Loi relative à la création du registre international français
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français