Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (JO 11/02/2006, p. 2189)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret établit Marseille comme port d'immatriculation des navires du registre international français. Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur. Il crée un service administratif "guichet unique" chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français. Ce service est géré par la direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français