Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) (JO 07/05/2005, p. 7934)
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Les principales dispositions
L'ordonnance (113 articles) est une importante révision de la partie législative du code monétaire et financier publiée par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000. Elle a été jugée nécessaire du fait du grand nombre de modifications ayant affecté ce code depuis 4 ans. D'ailleurs, son intervention a, comme il se doit, été prévue par des dispositions législatives, et notamment le II de l'art. 90 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. En effet, ces dispositions ont, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, habilitées le gouvernement "à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter le code monétaire et financier afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et y intégrer les dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières".
-----> Voir le rapport au Président de la République.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit