Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France (JO 14/05/2005, p. 8345)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance intervient en application de l'article 26 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit . Elle définit la notion de Français établi hors de France : " personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national" (art. 1er).
Elle remplace dans divers textes l'expression "Français de l'étranger" par l'expression "Français établis hors de France".
-----> Lire le rapport au Président de la République.
Rubrique : Français de l'étranger, rapatriés
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit